Bruxelles met le paquet sur la transparence

Nouvelle étape dans la lutte contre l’optimisation fiscale. Si cette dernière est autorisée dans le cadre du marché intérieur, la Commission européenne entend circonscrire les pratiques fiscales dommageables. D'où la présentation de nouvelles mesures ce mercredi matin. L’un des éléments clefs du paquet publié, selon les propres mots de Bruxelles, est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les Etats membres en ce qui concerne les rescrits fiscaux. S'il était adopté tel quel par les 28, le texte contraindrait les pays de l’Union européenne à publier tous les trimestres les rescrits fiscaux négociés entre les administrations fiscales et les entreprises. Une avancée dont la portée reste limitée, mais d’autres réflexions ont été lancées par le Vieux Continent pour améliorer les dispositifs permettant de traquer l’évasion fiscale, qui fait perdre plusieurs milliards d’euros par an aux Etats.

Actuellement, la Commission note que les pays membres échangent peu d’informations sur leurs décisions fiscale et que chaque administration a toute discrétion pour décider si une décision fiscale peut être pertinente pour son voisin. Le paquet de ce mercredi prévoit de mettre fin à ce caractère discrétionnaire. Le rapport succinct sur ses décisions fiscales qu’un Etat devra envoyer à ses homologues comprendra notamment : le nom du contribuable ou de l’entreprise, l’Etat qui pourrait être affecté par le rescrit, la description des critères utilisés pour déterminer les accords de prix préalables etc. A noter qu’outre les nouveaux rescrits, l’obligation toucherait également tous ceux accordés pendant dix ans et encore valables.

« La proposition relative à l’échange automatique d’informations présentée aujourd'hui permettrait aux autorités fiscales de mieux identifier les lacunes fiscales ou les doubles impositions entre les États membres. Ces prochains mois, nous allons proposer des mesures concrètes visant à combler ces vides juridiques et à lutter contre la double imposition », a expliqué le vice-président de la commission Valdis Dombrovskis, responsable de l'euro et du dialogue social. Si la mesure présentée a un champ limité, puisqu’elle ne concerne que les Etats membres et exclut donc des territoires tels que la Suisse, il n’est pas inenvisageable que le Conseil puisse demander à ce que les règles soient étendues à des pays tiers. La Commission espère également que cette transparence fera peut-être réfléchir à deux fois les entreprises qui souhaitent demander à des pays des « tax rullings » mais aussi les pays à passer des accords trop désavantageux pour leurs partenaires européens.

Parallèlement, Bruxelles a lancé d’autres initiatives pour la transparence fiscale. Par exemple, « la Commission étudiera la possibilité d'introduire de nouvelles exigences en matière de transparence pour les entreprises, comme la publication de certaines informations fiscales par les multinationales ». La relance des négociations sur l’harmonisation de base taxable de l’impôt sur les sociétés, dans les choux depuis 2011, est prévue pour juin. La Commission vise également la révision du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises etc. L'un des grands chantiers de Jean-Claude Juncker est ainsi lancé.