Gros revers judiciaire pour Crédit Agricole dans l’affaire des prêts toxiques en francs suisses

C’est une double victoire pour les clients lésés et le début d’une longue liste de futures décisions a priori. En effet, deux décisions de justice importantes sur les prêts toxiques en francs suisses viennent d’être rendues, à quelques jours d’intervalle. La première, qui fait jurisprudence, porte sur les crédits indexés en francs suisses et a été rendue par la Cour de Cassation le 29 mars. La haute juridiction a en effet considéré que « le fait de faire peser sur les emprunteurs la totalité des risques de change constituait une clause abusive », explique Arnaud Métayer-Mathieu, avocat associé chez Dillenschneider Favaro & associés. « Cette définition permet ainsi de neutraliser le délai de prescription sur ces crédits », continue-t-il. Autrement dit, pour n’importe quel crédit indexé sur une monnaie, un produit ou le pétrole par exemple, la banque doit prévoir de limiter le risque pris par le client. Une bonne nouvelle pour les clients que les banques ont pu abreuver de ce genre de produits dans les années 2006-2007. « Mais cette décision ne s’applique qu’au consommateur, elle n’est pas applicable aux personnes morales, comme les entreprises ou les collectivités locales », poursuit l’avocat.

Néanmoins la décision la plus marquante et la plus tranchante avec le passé, est celle rendue par la Cour d’Appel de Metz le 6 avril dernier. Cette fois, elle concerne les crédit libellés et remboursables en francs suisses. Ces crédits étaient vendus notamment par le Crédit Agricole de Lorraine, mis en cause par cet arrêt auprès de ses clients, en arguant du différentiel de taux d’emprunt entre la France et la Suisse. Or, plus l’écart s’est réduit voire inversé et plus les taux suisses ont fini par dépasser les taux français, augmentant de fait le coût de la dette pour les particuliers. Vient s’ajouter à cela, le risque de changes non couvert dans ces contrats. « La Cour d’Appel a considéré que ces prêts étaient contraires à l’ordre public économique, car ils portent atteinte à la monnaie nationale. Elle a donc purement et simplement annulé les crédits en question », commente Arnaud Métayer-Mathieu. « C’est en fait une décision qui permet de réaffirmer que la monnaie nationale est un gage de souveraineté économique et qu’aucune autre monnaie parallèle ne peut être utilisée dans un contrat interne », ajoute-t-il.

Au final, la banque verte est condamnée à annuler les prêts (donc à encaisser une perte sèche sur ces crédits), mais aussi à rembourser les intérêts perçus sur ces crédits et à prendre en charge les frais d’avocat. Cette décision pourrait ainsi coûter près de 10 millions d’euros à la banque. Une goutte d’eau dans son bilan mais un coup dur pour son image. « La banque a souhaité aller jusqu’au bout dans cette procédure et elle a perdu. Pourtant nous étions ouverts à une négociation équilibrée pour les deux parties il y a encore quelques années », souligne encore Arnaud Métayer-Mathieu. La banque pourrait tout de même se pourvoir en Cassation, ce qui n’étonnerait pas l’avocat, étant donné la dureté du Crédit Agricole dans cette affaire.

Mais surtout, d’autres banques pourraient être soumises aux mêmes contraintes judiciaires. Ainsi chez Dillenschneider Favaro & associés, près de 70 dossiers de couples sont en cours de procédures, les banques visées étant notamment le CIC, le Crédit Mutuel, d’autres caisses régionales du Crédit Agricole ou encore BNP Paribas Personal Finance. Cette dernière fait d’ailleurs aussi l’objet d’une procédure parallèle sur le même type de produits. Le parquet a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel, pour « pratique commerciale trompeuse » dans l’histoire des prêts « Helvet Immo », octroyés en francs suisses et remboursables en euros. 

Mais déjà le cabinet Dillenschneider Favaro & associés va plus loin. Car il s’apprête à envoyer une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne sur une question tout aussi compliquée : « Le principe d’interdiction des paiements en monnaie étrangère peut-il être généralisé à un contrat transnational mais intraeuropéen? », s’interroge Arnaud Métayer-Mathieu. Une question qui là encore pourrait au final faire jurisprudence en fonction de la réponse. A suivre donc.