Rejet unanime des normes de réglementation de PRIIPs

C’est une première. La commission des affaires économiques du Parlement européen (ECON) a rejeté à l’unanimité (55 voix en faveur, 0 contre et 3 abstentions), les normes techniques de réglementation (les RTS pour regulatory technical standard) adoptées par la Commission européenne, le 30 juin dernier. Ces textes qui devaient permettre l’application du règlement européen des PRIIPs (packaged retail and insurance-based investment products) dans tous les pays membres sans transposition nationale tombent donc à l’eau. C’est la première fois qu'ECON rejette en bloc de telles dispositions jugées « trompeuses » et « viciées » par les parlementaires. Les propositions de la Commission européenne donnaient des indications spécifiques sur la façon dont les fournisseurs d’investissement devaient répondre afin de proposer une plus grande transparence quant aux produits d’épargne et à l’information destinée aux investisseurs. Ces RTS devaient entrer en vigueur avec PRIIPs au 1er janvier 2017.

Avant le vote, plusieurs échanges houleux ont eu lieu entre la Commission et le Parlement. En effet, la Commission souhaitait que la loi soit appliquée en même temps que les normes techniques, voire a minima, appliquer la loi sans les règles techniques. Les députés ont tout de go dit non à un tel compromis, adoptant la solution d’un retard d’introduction de la loi jusqu’à ce que les RTS soient approuvés. Pourtant Gabriel Bernardino, président de l’autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP) avait appuyé la Commission considérant que ses propositions étaient « un compromis technique équilibré ». Ce à quoi, le président de l’ECON, Roberto Gualtieri, a répliqué qu’ « un compromis doit être un compromis de travail ». Voilà pour la forme.

Sur le fond, c’est le contenu du document de référence, le KID (document d’investissement clé) qui semble poser le plus de problème. Alors que ce document d’information est censé informer au mieux l’investisseur sur les caractéristiques, les risques et les coûts d’un produit d’investissement, l’un des parlementaires a fait valoir que les formules proposées pour « prédire » le rendement des placements, contenaient des défauts qui feraient paraître des performances bien meilleures qu’elles ne l’étaient a priori. « Les gens doivent savoir quand ils prennent un risque, or cette information est trompeuse », a ainsi estimé Sven Giegold. Par ailleurs le côté quelque fois trop générique de certaines formules, du type « la valeur de votre investissement peut augmenter et diminuer » a irrité quelques-uns des parlementaires.

Au final, c’est un revers pour la Commission européenne, qui devra revoir sa copie. Mais c’est une manche gagnée du côté des organisations professionnelles de la gestion qui ont battu le terrain ces derniers temps pour faire comprendre qu’une telle loi, telle qu’elle était proposée, risquerait d’embrouiller, plus que de clarifier l’information à destination des investisseurs. En France, où l’assurance-vie est le principal vecteur d’épargne des ménages, les professionnels de l’investissement avaient alerté sur le fait que l’augmentation des documents et des coûts engendrés par PRIIPs pourraient entraîner une baisse de l’offre plutôt que de la clarifier. Message reçu du côté des parlementaires, qui renvoient donc les RTS à la Commission européenne pour révision.