Protection des fleurons français : la commission d'enquête parlementaire tranche dans le vif

Le Président Emmanuel Macron ne ménage pas ses efforts depuis son accession à l’Elysée pour promouvoir l’attractivité de la France. Revers de la médaille, il ne faudrait pas non plus que notre industrie et nos savoir-faire passent tous sous pavillon étranger. C’est avec cette restriction que le Premier ministre a récemment déclaré qu’il ne laisserait pas partir comme cela nos champions et de préciser que des mesures législatives devraient suivre.

C’est justement pour réfléchir à cet épineux sujet qu’une commission d’enquête parlementaire a été constituée il y a six mois afin d’examiner les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle et les moyens de protéger nos fleurons dans un contexte commercial mondialisé. Cette commission vient de rendre son rapport. Celui-ci, riche de 300 pages, est tout aussi foisonnant de propositions tout en remettant en perspective cette volonté de protection.

Car si les membres de cette commission sont unanimes pour estimer qu’il est indispensable que la France ait une politique industrielle « conquérante », de manière à attirer les investisseurs étrangers, ils sont tout aussi nombreux à estimer qu’il est impératif d’améliorer les conditions de protection des entreprises hexagonales à la lumière de certains dysfonctionnements actuels. Comme l’opacité entourant les décisions ministérielles mais aussi de l’Elysée lors d’opérations transfrontalières. « Aujourd’hui, lorsque le dossier est dit stratégique, on a un processus relevant davantage du secret que d’un parcours transparent et structuré. Cela n’est bon pour personne. Ni pour les investisseurs étrangers qui ne savent à quel saint se vouer, ni pour l’entreprise concernée qui ne sait pas vraiment quelle décision sera finalement prise », convient Pascal Dupeyrat, lobbyiste, auteur du « Guide des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques ».

D’où la demande des membres de la commission de faire intervenir le Parlement dans la procédure décisionnelle et d’obtenir plus d’informations de la part de la structure (Multicom 2) chargée de recueillir toutes les demandes d’investissements étrangers et de dénombrer les refus. « En France, nous n’assumons pas de mettre au grand jour les refus, contrairement aux Etats-Unis qui n’ont aucun état d’âme sur le sujet. C’est aussi en étant plus transparents et en montrant plus de lisibilité dans nos décisions que nous réussirons à attirer un plus grand nombre d’investisseurs étrangers de bonne qualité », ajoute Pascal Dupeyrat.

Autres propositions de la commission : étendre la liste des investissements relevant d’une procédure d’autorisation préalable, en élargissant ainsi le spectre déjà récemment enrichi du décret Montebourg de 2014 ; donner à l’Etat toute latitude pour refuser certains dossiers et surtout mettre réellement à exécution les menaces d’amende en cas de non-respect des engagements pris par l’acquéreur, ce qui n’est pas le cas actuellement. « Propositions qui permettraient ainsi à la France de se caler sur les niveaux de contrôle déjà en vigueur aux Etats-Unis mais aussi dans certains pays européens comme l’Allemagne », précise le lobbyiste.

Reste à mettre tout cela en musique. L’exécutif attend la mise en oeuvre de la loi PACTE pour dégainer. L’idée étant bel et bien de rendre plus transparent, structuré et prédictif le processus d’autorisation d’une transaction transfrontalière tout en protégeant nos intérêts stratégiques.