Parquet financier : après un an, quel bilan ?

C’est tout un symbole pour le premier anniversaire du procureur national financier (PNF). Une 32ème chambre correctionnelle vient d’être créée, spécialement dédiée aux affaires qu’il traite. Et cette dernière a été pour ses premiers jours le théâtre de réquisitions sévères dans le procès d’Arlette Ricci (quatre ans de prison, dont deux avec sursis, 3 millions d’euros d’amende et mise à l’épreuve) qui est accusée d’avoir dissimulé des fonds sur des comptes en Suisse. Toutefois plus de 12 mois après sa mise en place, le nouveau parquet se trouve bloqué sur plusieurs dossiers fautes de compétences encore bien définies. Des décisions sont attendues dans les prochaines semaines sur des affaires emblématiques comme EADS ou les écoutes de Nicolas Sarkozy, qui devraient permettre d’affiner ses attributions.

Pour mémoire, dans le sillage du scandale Cahuzac, François Hollande avait annoncé en 2013 la création d’un parquet financier indépendant du parquet de Paris. Les deux procureurs ont une compétence « concurrente » nationale notamment pour la corruption, le trafic d’influence ou encore la prise illégale d’intérêt. Globalement, les professionnels constatent que la répartition des nouveaux dossiers s'est bien déroulée et s'est faite à l'appréciation au cas par cas. En revanche sur les dossiers existants, les critères d’attribution ont été plus flous. En outre, le procureur financier a compétence exclusive en matière de délits boursiers. Les experts notent que le passage de flambeau a été extrêmement bien mené sur ce point. Ainsi, et globalement, cette institution semble s’être plutôt vite bien organisée. 

« La création de la 32ème chambre vise clairement à réduire les délais d’audiencement. Le PNF désire afficher une volonté de célérité notamment dans le traitement des délits boursiers. Il est vrai que, par comparaison aux manquements boursiers relevant de la compétence de l’AMF, il faut attendre longtemps avant que les délits boursiers parviennent à être jugés », constatent Rémi Lorrain et Nicolas Mennesson, avocats chez Darrois Villey Maillot Brochier. Car pour les affaires boursières, la France se laisse encore la possibilité de cumuler les sanctions administratives (AMF) et pénales (parquet) pour les mêmes faits.

Mais ce mode de fonctionnement ne pourra pas durer ad vitam aeternam. En effet, l’Italie a été condamnée en mars 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Grande Stevens) pour le cumul des sanctions, faisant valoir le principe non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes faits. Ce qui n’empêche pour l’instant pas la France de continuer à botter en touche, les magistrats rappelant que le 22 janvier 2014 la Cour de Cassation refusait toujours d'appliquer la règle non bis in idem. C’est ainsi que le tribunal correctionnel a confirmé le principe de double peine dans l’affaire Pechiney en septembre dernier en condamnant des mis en cause qui avaient déjà été sanctionnés par l'AMF. En revanche, dans le dossier EADS, où l'AMF a mis pour sa part hors de cause les dirigeants et qui devait passer devant la justice en fin d'année dernière, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée. Le Conseil constitutionnel tranchera sur le cumul des sanctions la semaine prochaine. « Sa décision va surtout avoir un impact sur tous les dossiers qui font actuellement l’objet d’une enquête pénale et pour lesquels la commission de sanctions de l’AMF s’est déjà prononcée. Si le Conseil constitutionnel considère que le droit français ne doit pas évoluer, les tribunaux correctionnels vont pouvoir statuer. Sinon, pour les dossiers en cours, le juge pénal devra prononcer l’extinction des poursuites », explique Aurélien Hamelle, avocat associé chez Allen & Overy.

In fine, l'Hexagone devra revoir ses pratiques actuelles. « La France est, de toutes manières, contrainte de faire évoluer son système. La CEDH condamne la double répression administrative et pénale des abus de marché mais également -et on ne le dit pas assez- l’UE. Désormais, seules deux solutions s'offrent aux États membres de l’UE pour mettre leur législation en conformité avec la nouvelle directive de 2014 : soit ils renoncent à la répression administrative, comme le nouveau règlement abus de marché le leur permet, soit ils mettent en place un système alternatif et non cumulatif, en organisant l'articulation entre les deux procédures de manière à empêcher leur cumul », font remarquer les deux avocats de Darrois Villey Maillot Brochier.

En outre, l’une des compétences du parquet financier a enfin été actée en fin d’année dernière. Alors qu’il était censé être en charge des délits de manipulation d’indices, il aura fallu attendre la loi du 30 décembre 2014 pour que cette qualité soit enfin effective. A noter que de toute façon il n’y a pas eu de dossiers type Libor et Euribor ouvert sur la période en France.

Enfin, un autre point est encore l’objet d’une zone grise : le critère de « grande complexité » qui rend compétent le parquet financier pour certaines infractions. «S’agissant de ce critère, il faut être vigilant. Il doit rester un critère strictement factuel et objectivement vérifiable (nombre d’auteurs, de complices, de victimes, ressort géographique, etc.) et non pas apprécié en fonction de la seule personnalité de l’auteur ce qui équivaudrait à instaurer une justice d’exception », avertit Rémi Lorrain. Ainsi pour les infractions exigeant la grande complexité, les poursuites peuvent ne pas être considérées comme valables si cette condition n'est pas remplie. Dans l'affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy, le caractère non complexe de l'affaire a notamment été soulevé par la défense, selon un article publié en décembre par l'Obs. Néanmoins, « le parquet financier est compétent pour un dossier de trafic d’influence. La question qui se pose est celle de la possibilité pour des juges d’instruction, saisis dans une affaire par le parquet de Paris, de transmettre des éléments nouveaux issus de cette affaire au parquet financier », détaille un avocat. Le 7 mai, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris examinera l'affaire et devra dire si elle l'annule ou non, comme le demande l'ancien Président.

A noter que depuis la mise en place du parquet financier, les sanctions proposées sont de plus en plus importantes. « Ce n’est pas dû au parquet financier en soi. Il a été créé dans un contexte qui favorise l’inflation des sanctions pénales car il y a moins de tolérance à la fraude fiscale, à la délinquance financière et aux atteintes à la probité… Le rétablissement de la confiance passe probablement par cette sévérité », précise Aurélien Hamelle. Toutefois, ajoute un avocat : « S’il y a de 'vrais' délits, il est normal de sanctionner. Mais il faut arrêter de vouloir tout poursuivre. Certains dossiers aujourd’hui ne devraient pas être traités au pénal mais par des juridictions civiles, commerciales ou administratives ».