CADES : la perpétuelle caisse provisoire

Les parlementaires n'ont pas envie de manger leur chapeau. Les députés de la commission des Affaires Sociales et des Lois ont refusé de prolonger la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qu'ils s'étaient engagés à fermer en 2021. Le gouvernement est pourtant bien décidé à faire passer cette mesure. Il la juge indispensable au remboursement de la dette sociale qui a explosé avec la crise. Alors qu'il s'est fait le chantre de la discipline budgétaire, il n'hésite donc pas à faire sauter les verrous qui avaient été posés par le parlement pour éviter l'emballement de la dette. Pour les députés, il n'est pas question de permettre que les générations futures financent plus longtemps les retraites et les dépenses de santé des français d'aujourd'hui. Pour le gouvernement, il faut absolument prolonger la durée la vie de la Caisse de quatre ans, soit jusqu'en 2025. En raison de la baisse des cotisations, liée au ralentissement économique, la Cades devra amortir 130 milliards d'euros de dette sociale supplémentaire entre 2012 et 2018. Créée par le gouvernement d'Alain Juppé en 1996, la Caisse devait permettre de faire face à un déficit exceptionnel en levant de l'argent sur les marchés. Grâce à la levée d'un nouvel impôt, la CRDS, elle devait permettre de rembourser l'intégralité de la dette sociale en 2008. Mais les gouvernements successifs (Jospin et Raffarin) lui ont de nouveau transféré de la dette. Pour empêcher un tel emballement, le parlement a décidé en 2005 de verrouiller la caisse, en limitant sa durée d'amortissement et conditionnant tout nouveau versement de dette à une augmentation des ressources. La disposition avait une valeur organique, supérieure à celle des lois ordinaires. Pour revenir sur ce principe, le gouvernement est donc obligé de faire passer une nouvelle loi organique. Les députés, eux, voudraient qu'il augmente plutôt la CRDS, quitte à revenir sur son dogme de non-augmentation des impôts. Ce n'est pas pensable pour l'exécutif. Il dit ne pas vouloir pénaliser la reprise et se défend en apportant de nouvelles recettes permettant d'assurer la charge de la dette. Au grand dam de l'opposition qui y voit un siphonnage des économies, il liquide d'abord le Fonds de Réserve des Retraites, créé pour lisser les besoins de financement après 2020. En plus, il apporte un peu plus de 3 milliards d'euros, grappillés sur les niches (complémentaires santé, réserve de capitalisation des assurances). Pour beaucoup, y compris à droite, ces mesures ressemblent à un cautère sur une jambe de bois. Ces recettes devraient rapidement s'épuiser alors que la Cades pourrait faire face à une remontée des taux d'intérêt. Il faudra surtout que le gouvernement redresse drastiquement les comptes de l'assurance-maladie et de la branche vieillesse pour n'être pas contraint de faire de nouveau appel à la Cades. Avec un déficit du régime général de 21,4 milliards d'euros en 2011, il part de très loin.