Vers une loi Nome II

Alors que la réforme du marché de l'électricité se dessine à l'Assemblée Nationale, beaucoup de parlementaires estiment déjà qu'elle ne suffira pas. La loi Nome est pourtant devenue incontournable. Accusée par Bruxelles de n'avoir pas suffisamment ouvert son marché à la concurrence, la France risque de lourdes sanctions si elle adopte le statu quo. Le projet de loi, qui sera débattu en séance à partir du 8 juin, prévoit qu'EDF vendra une partie de l'électricité produite par son parc nucléaire historique aux fournisseurs alternatifs. En commission, les parlementaires ont décidé que le prix facturé par EDF sera "en cohérence" avec celui du TARTAM (le tarif règlementé transitoire d'ajustement du marché, à 42 euros le mégawhattheure). Ce dispositif est transitoire. En théorie, il est valable jusqu'en 2025, date à laquelle, il faudra renouveler le parc nucléaire français - et trouver des financements pour le faire. En pratique, beaucoup de parlementaires estiment probable que le marché soit de nouveau réformé avant. Jean-Claude Lenoir, le député UMP rapporteur du projet, défend une approche "pragmatique" qui répond aux exigences de l'Union mais reconnaît que le projet est une première étape. De fait, il n'est pas sûr que la concurrence soit vraiment au rendez-vous après la mise en oeuvre de la loi. D'après l'Autorité de la concurrence française, les fournisseurs alternatifs, approvisionnés par EDF, risquent de ne pas investir suffisamment dans des capacités de production. Résultat : le déséquilibre entre l'opérateur historique et ses rivaux perdurerait. Le projet de loi vise à inciter les fournisseurs à investir. Jean-Claude Lenoir explique cependant que le dispositif, très complexe, mettra du temps à se mettre en place. "On est en train de rafistoler un projet qui va aggraver les choses", affirme le député François Brottes (PS). Pour lui, non seulement il faudra encore s'adapter au exigences du paquet "énergie-climat" mais la question des prix va resurgir et contraindre à prendre nouvelles dispositions. La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a estimé que les tarifs résidentiels pourraient augmenter jusqu'à 11,4 % d'ici à 2011, puis de plus de 3 % par an ensuite. EDF déclare déjà qu'il devra sans doute augmenter les prix pour entretenir son parc nucléaire. "Il faudra payer les investissements, l'augmentation des prix ne me semble pas impossible, mais ce n'est pas une conséquence mécanique de la loi Nome", défend le député UMP de l'Eure Jean-Pierre Nicolas. D'autres s'inquiètent des pouvoirs de la CRE. "L'Etat ne peut pas être régulateur. Si c'est le cas, on crée les conditions d'un contentieux majeur avec Bruxelles", estime Jean Dionis du Séjour du Nouveau Centre, qui regrette que la CRE ne voit pas ses pouvoirs suffisamment renforcés. Pour l'instant, c'est l'Etat qui fixera le prix pendant 3 ans avant que la CRE n'endosse ce rôle. Et les centristes qui avaient réussi à faire adopter un amendement sur le contrôle des marges des fournisseurs, se sont fait retoquer en deuxième délibération.