Union des marchés de capitaux : la Commission propose de renforcer la surveillance financière

Le monumental projet européen d'Union des Marchés de Capitaux (UMC) a franchi une nouvelle étape aujourd'hui, avec la présentation par la Commission européenne de plusieurs réformes concernant le système européen de surveillance financière. En juin dernier, lors du point d'étape à mi-parcours sur l'UMC, le président Juncker avait effectivement affirmé que le renforcement des autorités de surveillance serait la mesure prioritaire sur laquelle les commissaires travailleraient les mois suivants. Bruxelles a donc tenu sa promesse et a présenté cet après-midi ses principales propositions destinées à renforcer le travail qu'accomplissent les instances existantes (autorités européennes de surveillance, AES, et Comité européen du risque systémique, CES). "Les marchés financiers évoluent rapidement. Nous assistons à une reprise de l'intégration transfrontalière, à l'ouverture de nouvelles possibilités offertes par les FinTech et à un véritable essor de la finance verte et durable", a affirmé le vice-président de la Commission Vladis Dombrovskis en introduction. "Pour que nous puissions conserver notre avance, il faut que l'UE agisse comme un seul homme. Une surveillance financière plus intégrée renforcera la résilience de l'Union économique et monétaire", a-t-il ajouté.

En quoi consistent ces nouvelles réformes ? La Commission propose tout d'abord de mieux coordonner la surveillance financière dans l'ensemble de l'UE. D'une part grâce aux AES, qui définiront des priorité en matière de surveillance à l'échelle de l'UE, tout en s'assurant de leur bonne mise en oeuvre. Afin d'éviter tout contournement des règles, elles contrôleront les pratiques des autorités qui permettent aux acteurs de marché de déléguer ou d'externaliser des activités commerciales dans des pays non membres de l'UE. Ce qui pourra s'avérer utile une fois la Grande-Bretagne sortie de l'UE, et permettra à l'UE de continuer à exercer une surveillance sur les activité commerciales de banques ou gestionnaires européens basés au Royaume Uni. Par ailleurs, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP verra son rôle renforcé dans le rapprochement des modes de validation des modèles internes utilisés par certaines grandes compagnies d'assurance pour calculer leur capital de solvabilité requis. Ceci devrait permettre de réduire la fragmentation et d'assurer un meilleur contrôle les grands groupes d'assurances transfrontalières. Enfin, des améliorations seront apportées au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, afin de lui permettre de mieux superviser les risques pesant sur l'ensemble du système financier. 

Deuxième axe formulé cet après-midi par la Commission, l'extension des pouvoirs de surveillance directe de l'AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) sur les marchés de capitaux. L'AEMF se verra ainsi conférer le pouvoir d'autoriser et de surveiller l'utilisation des indices de référence d'importance critique de l'UE et d'approuver les indices de référence de pays tiers en vue de leur utilisation dans l'UE. L'AEMF sera également chargée d'approuver certains prospectus établis dans l'UE ainsi que tous les prospectus établis dans des pays tiers selon les règles de l'UE. Le but étant in fine de simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaiteraient faire appel aux marchés de capitaux de l'UE. Par ailleurs, l'autorité sera également chargée de l'agrément et de la surveillance de certains fonds d'investissement porteurs d'un label de l'UE (fonds européens de capital risque, fonds européens d'entrepreneuriat social...). Enfin l'AEMF verra son rôle renforcé pour le contrôle des abus de marché : elle sera notamment chargée de la coordination des enquêtes et pourra agir directement si des ordres, transactions ou comportements font naître des suspicions. 

Troisième proposition de réforme dévoilée par la Commission : l'amélioration de la gouvernance des autorités européennes de surveillance, afin d'accroître leur indépendance par rapport aux intérêts nationaux. Ainsi chacune d'entre elles sera dotée d'un conseil exécutif, constitué de membres permanents, afin d'accélérer le processus décisionnel qui sera par ailleurs davantage axé sur l'UE. En outre, les parties intéressées pourront saisir la Commission si elles considèrent que les AES ont outrepassé leurs prérogatives. Le financement des AES sera par ailleurs indépendant des autorités nationales de surveillance afin d'assurer leur autonomie complète des Etats nationaux. 

Enfin, et c'est le quatrième point qu'a introduit Vladis Dombrovski aujourd'hui, en vue de l'accélération du développement des FinTech dans toute l'Europe, les AES devront également promouvoir ce secteur, en coordonnant les initiatives nationales visant à soutenir l'innovation et à renforcer la cybersécurité. Les AES devront enfin promouvoir la finance durable, tout en garantissant la stabilité financière. "Comme nous l'avons indiqué dans notre examen de la mise en oeuvre du plan pour une union des marchés de capitaux, les mesures que nous prenons maintenant (...) permettront de garantir que le système financier soutienne l'investissement, la croissance et l'emploi, au profit des particuliers et des entreprises", a conclu Jyrki Katainen, vice-président de la Commission chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité.