Vers un nouveau régime de sanctions contre les cartels

Le régulateur français pourrait se montrer plus indulgent envers les cartels. En refusant de se pourvoir en cassation, le gouvernement a avalisé un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait divisé par huit l'amende de 575,4 millions d'euros infligée aux 11 entreprises coupables d'avoir formé un cartel entre 1999 et 2004. Très importante, cette décision devrait ouvrir la voie à une évolution du droit de la concurrence. A priori, la Cour d'appel de Paris préconise d'être plus compréhensive envers les membres d'un cartel alors qu'en France et en Europe, les amendes peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise. Au contraire de l'Autorité de la Concurrence, elle recommande de ne pas pénaliser à la fois une maison-mère et sa filiale, de tenir compte de la crise économique et enfin des dommages réels crées par le cartel. Cette décision surprise a été saluée par tous ceux qui dénoncent une trop grande intransigeance de la France et de l'Union en matière de concurrence. Pour autant, il n'est pourtant pas question de croire que toutes les entraves à la concurrence seront moins pénalisées."Il est très difficile de déduire une révolution de l'arrêt de la cour d'appel", estime Patrick Hubert, associé de Clifford Chance. D'ailleurs, dans un arrêt rendu en janvier, la cour d'appel n'a pas remis en cause les sanctions définies contre plusieurs entreprises de travail temporaire coupables d'entente. Avant tout chose, l'Autorité de la concurrence devrait être amenée à préciser ses actions. Avec l'arrêt de la cour d'appel, elle est "incitée à se doter de lignes directrices sur le mode de calcul des amendes", estime Jean-Paul Tran Thiet, avocat chez White & Case. Les critères de sanctions sont aujourd'hui très flous alors que le ministère de l'économie estime que ce manque de "prévisibilité" est handicapant pour les sociétés. Il aurait décidé de créer une commission pour réfléchir à ce sujet, d'après les Echos. En tous cas, la pilule sera dure à avaler pour l'Autorité de la concurrence. Pour elle, le cartel de l'acier a commis une infraction extrêmement grave mais la cour a choisi de relativiser son impact réel. "L'autorité devrait avoir du mal à admettre l'analyse de la cour d'appel relevant " la gravité très atténuée du comportement anticoncurrentiel ", analyse l'avocate Valérie Selinksy. A l'avenir, elle pourrait se pouvoir en cassation pour contester des décisions de la cour.