Délais de paiement : l'Etat toujours en retard

Il y a quelques jours, Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel Sapin, le ministre de l’Economie et des Finances, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016. Du côté officiel, « le rapport dresse un constat encourageant », montrant en effet une stabilité des délais et retards de paiement en 2015. Ainsi, les délais de paiement clients restent stables à 44 jours de chiffre d’affaires et à 50 jours pour les fournisseurs. Des délais longs qui peuvent handicaper les entreprises en mal de trésorerie. Ainsi, selon le baromètre du cabinet ARC, dressé en fin d’année dernière, 96 % des dirigeants pensent que le non respect des délais de paiement met en danger la santé des entreprises pouvant aller jusqu’au dépôt de bilan. « C’est une situation toxique notamment pour les petites entreprises, qui sont obligées d’aller se financer soit auprès des banques quand elles le peuvent, soit en ayant recours à de l’affacturage qui coûte très cher », commente ainsi Denis Le Bossé, fondateur du cabinet de recouvrement ARC. « Cela entame d’autant leurs marges pouvant les amener à des situations financières difficiles », continue-t-il.

Selon le rapport de l’Observatoire, en 2015, trois secteurs d’activité sont principalement touchés par des délais de paiement clients supérieurs à 60 jours. La construction tout d’abord qui encaisse le paiement de ses clients en moyenne à 64 jours ; le secteur du soutien aux entreprises ensuite avec des délais de paiement clients représentant 76 jours de chiffre d’affaires en 2015 ; et enfin le secteur de l’information et communication, dont les délais clients ont eu beau reculer d’un jour, ils s’établissent tout de même à 78 jours de chiffre d’affaires en 2015. L’Observatoire note ainsi que ces retards de paiement représentent un risque potentiel pour l’ensemble de l’économie, avec 32 % d’entreprises supportant des délais clients supérieurs à 60 jours qui portent 27 % de l’endettement bancaire à moyen et long terme, mais 45 % du seul crédit bancaire à court terme. Un constat confirmé par la pratique, le baromètre ARC relevant que les gros retards ont tendant à baisser alors que les petits retards (de 1 à 10 jours) augmentent. « Ce changement chez les grandes entreprises est sans doute lié à la crainte d’une amende administrative mais aussi et surtout à la politique du « name and shame » qui semble fonctionner », explique ainsi Denis Le Bossé.

Par ailleurs, l’observatoire note une amélioration des délais de paiement des services de l’Etat. Toutes natures de dépenses confondues, le délai global de paiement moyen de l’État est de 18,3 jours au 31 décembre 2016, en légère amélioration par rapport à 2015 (– 0,7 jour). Mais les progrès diffèrent selon les services. De manière générale les ministères sont plutôt bons élèves, avec des délais de paiements généralement en baisse depuis 3 ans, même si les résultats varient en fonction des spécificités propres à chaque ministère. Certains ont ainsi baissé drastiquement ce délai, comme par exemple les ministères des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes dont le paiement est passé de 30,4 jours en 2014 à 14,3 jours en 2016. D’autres comme la Justice évoluent clairement en fonction de leurs besoins, le délai étant passé de 32 jours en 2014 à 43,5 jours en 2015 puis à 37,3 jours l’an dernier. Enfin, toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondues (établissements publics de santé compris), le délai passe de 27,9 jours en 2015 à 27,4 jours fin novembre 2016. « Mais ces améliorations, même si elles existent, ne sont pas ressenties dans la pratique », estime Denis le Bossé. « Les grandes métropoles sont les plus mauvais élèves mais jouent de leur puissance pour s’autoriser des délais plus longs que la normale », souligne-t-il. Ainsi, 54% des PME refusent de répondre aux appels d’offre émis par le secteur public par crainte de ne pas être payées ou de subir des délais de paiement trop longs et 77% pensent que le secteur public respecte moins bien les délais de paiement que le secteur privé.

Quoiqu’il en soit, la loi Sapin 2 a revu le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en relevant le plafond maximal de l’amende de 375 000 euros à 2 millions avec publicité systématique des décisions administratives. Un plafond qui pourrait avoir plus d’effet que celui fixé auparavant et pousser les entreprises à honorer plus rapidement leurs dettes. Cette épée de Damoclès renforcée par le rôle croissant des commissaires aux comptes devrait entraîner des prises de consciences plus importantes. En effet, « le rôle croissant d’information des commissaires aux comptes pour une catégorie entière d’entreprises, devrait permettre aux services concernés de s’approprier plus facilement le sujet des délais de paiement », espère Denis le Bossé. Dommage que cela ne s’applique pas aux services de l’Etat.