Engie soupçonnée d’avoir bénéficié d’avantages fiscaux au Luxembourg

La Commission Européenne a décidé de s’attaquer fermement aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Et pas uniquement des entreprises américaines, comme on aurait pu le croire jusqu’ici, puisque seules les GAFA et autres mastodontes américains avaient fait l’objet d’enquêtes. Cette fois, il s’agit d’une société française, et pas n’importe laquelle : Engie, ex GDF Suez. La Commission Européenne a en effet ouvert une enquête approfondie sur des avantages fiscaux dont aurait bénéficié Engie au Luxembourg. «La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF-Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État », souligne le communiqué. L’enquête porte sur deux opérations d’emprunt convertibles en actions, pour lesquels le prêteur ne perçoit aucun intérêt, effectuées entre quatre sociétés du groupe. Le premier emprunt convertible a été ainsi accordé en 2009 par LNG Luxembourg à GDF Suez LNG Supply, le second en 2011 l’a été par Electrabel Invest Luxembourg à GDF Suez Treasury Management. Ces quatre sociétés, basées dans le Grand-Duché avaient bénéficié de plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le pays depuis septembre 2008, sur ce type d’opérations.

En se fondant sur ces rescrits fiscaux luxembourgeois, la Commission considère que les deux transactions visées sont traitées à la fois comme des emprunts et comme des prises de participation. Cela implique donc que d’un côté, les emprunteurs peuvent passer les intérêts en provisions et de l’autre, que les revenus perçus par les prêteurs sont assimilables à une rémunération du capital équivalente à un dividende versé par les emprunteurs. « Ce traitement fiscal entraîne, de toute évidence, une double non-imposition, du côté des prêteurs et des emprunteurs, de bénéfices générés au Luxembourg », estime la Commission. Autrement dit, les emprunteurs peuvent faire baisser sensiblement leur bénéfice imposable grâce aux provisions sur les intérêts et les prêteurs échappent à l’imposition sur les bénéfices car les revenus générés par des participations sont exonérés au Luxembourg. « Au final, il semble qu’une part significative des bénéfices enregistrés par GDF-Suez au Luxembourg, par l’intermédiaire de ces deux montages, ne soit pas imposée du tout », conclut la Commission.

Les premiers éléments relevés par la Commission montrent que GDF Suez, devenu Engie aurait bénéficié d’une aide d’Etat illégale. En effet, la société française aurait eu la possibilité de ne pas payer d’impôt sur ce type de transaction, du fait des rescrits fiscaux délivrés par le fisc luxembourgeois, bénéficiant par là d’un avantage économique considérable sur les autres sociétés présentes dans le pays. L’enquête est donc ouverte, sans agenda particulier à ce jour sur les décisions et l’issue de ces décisions. De son côté, l’ONG Oxfam qui milite pour une transparence des données fiscales, considère que ces grandes entreprises, pour être dissuadées de pratiquer l'évasion fiscale, devraient publier des informations sur leurs activités, bénéfices dégagés et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes. « C'est la seule manière pour que les gouvernements et les citoyens demandent des comptes à ces entreprises », estime Manon Aubry responsable du plaidoyer sur les inégalités et la justice fiscale de l'ONG. Et « si vraiment Engie n'a rien à se reprocher, alors pourquoi ne publie-t-elle pas dès maintenant de façon volontaire ses données fiscales pays par pays pour montrer sa bonne foi et rassurer ses actionnaires? », s’interroge-t-elle. Actionnaires qui pour l'instant ne semblent pas s'inquiéter plus que cela, le titre gagnant 1,25%.

La Commission européenne a déjà lancé bon nombre d’enquêtes pour avantages fiscaux consentis par certains pays à des entreprises, faussant de fait la concurrence au sein de l’union. Ces enquêtes s’appliquent à trois domaines : les prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence (cas de Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays Bas) ; les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique (cas d’Apple en Irlande) ; l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition (cas de McDonald’s et Engie au Luxembourg). « Après Amazon, McDonald's ou Apple (...), cette nouvelle enquête sur Engie démontre que toutes les multinationales - y compris en France - sont concernées » conclut Oxfam.