Abus de marchés : la grande bataille entre l’AMF et le Parquet financier ne fait que commencer

L’opération communication de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été rondement menée. Alors que le principe « non bis in idem » (pas deux fois pour la même chose) a été consacré ce lundi par la justice dans le cadre du jugement EADS pour délits d’initiés présumés, le régulateur a avancé ses pions. En effet, si le Tribunal correctionnel de Paris a constaté hier l’extinction de l’action publique dans ce dossier emblématique, c’est que le cumul des sanctions administratives (qui relèvent de l’AMF) et pénales (qui relèvent du jeune Parquet national financier, PNF) a été jugé non conforme par le Conseil constitutionnel le 8 mars dernier. L’affaire EADS, étant déjà passée sous les fourches caudines de l’AMF, ne pouvait donc plus faire l’objet d’un procès. Or, la question se pose maintenant de savoir comment les deux institutions vont se répartir les futurs dossiers. Et la bataille promet d’être féroce de part et d’autres, bien que les cas de cumul soient de l'ordre d'à peine plus d'un par an. 

Le président de l’Autorité, Gérard Rameix, a tout de suite occupé l’espace public dans une interview publiée lundi dans Le Monde dans laquelle il précise ses vues sur le sujet et propose des pistes garantissant le rôle de son entité dans le futur système de répressions français des abus de marché. Cette sortie a été suivie aujourd’hui de la publication d’un rapport qui défend bien le pré carré du régulateur.

Dans ce document, le groupe de travail de l’AMF fait état de tous les mérites de sa Commission des sanctions. Qualifiant la répression pénale de moins « prégnante », il rappelle qu’au cours des dix dernières années aucune peine de prison n’a été infligée par le Parquet, que les amendes dont le plafond est très inférieur à celui des sanctions administratives (1,5 million contre 100 millions d’euros) ont été sans commune mesure avec les sanctions administratives (2,2 millions contre 117 millions) et dans 80% des cas imputées sur celles-ci. Il insiste enfin sur sa vélocité (10 à 14 ans dans certains cas pour le PNF contre 2,5 ans pour l’AMF). Une compétence pleinement reconnue par les experts. « Ils ont un savoir. Ils sont très spécialisés et très bons, car ils ne font que cela », explique l’un d’entre eux.

L'Autorité propose ainsi de donner « à chaque voie répressive sa juste place ». La voie pénale serait réservée aux infractions les plus graves, tandis que la répression administrative, grâce à une définition des manquements large et plus objective, sanctionnerait les comportements portant atteinte au bon fonctionnement des marchés. Parmi les problèmes que cette répartition risquerait de causer : plus les critères seront nombreux, plus il y aura risques de contestations de la part des avocats. En outre, l’AMF propose une concertation obligatoire d’une durée de deux mois entre le PNF et elle « pour favoriser l’allocation optimale des dossiers ». 

Le Parquet national financier, dont les compétences sont déjà remises en cause, se positionne également. A noter que les textes européens consacrent le principe « non bis in idem » et une répression pénale pour les infractions les plus graves. C’est-à-dire que les systèmes administratifs et pénaux peuvent coexister mais que le premier n’est pas absolument nécessaire. Selon les informations de WanSquare, le PNF a transmis il y a quelques semaines au Parquet général, à l’attention de la Chancellerie, un rapport d’un groupe de travail interne sur le sujet. Eliane Houlette, procureur financier, a précisé la semaine dernière au Sénat ses propositions. Elle a publiquement indiqué que le Parquet financier devait pouvoir choisir in fine d'orienter, dans la concertation, un dossier vers la voie pénale. Reste à savoir ce que le législateur décidera.