Le Conseil d'Etat valide la modification du Code Civil

Le sujet était particulièrement sensible et loin de faire l’unanimité parmi les différentes personnalités dans la boucle de la réforme en prévision : selon les informations de WanSquare, les sages du Conseil d’Etat, réunis pour donner leur avis sur la loi Pacte et plus particulièrement sur l’opportunité de modifier ou non le Code Civil, ont finalement décidé de ne pas s’opposer à cette véritable révolution juridique. Les échanges ont pourtant été très nourris et nombre des membres du Conseil d'Etat jugent toujours disproportionnées les intentions du gouvernement. Même s’ils reconnaissent que ce texte a pour vocation d’instaurer une plus grande confiance entre les entreprises et les Français. Toutefois, ils estiment que l’étude d’impact n’a pas été suffisamment travaillée et qu’elle doit être améliorée avant un quelconque dépôt du projet de loi.

Ils attendent, en effet, que le gouvernement s’explique mieux sur les raisons l’ayant poussé à vouloir changer le Code Civil. Ils s’estiment insuffisamment éclairés sur les conséquences juridiques que cela pourrait impliquer pour les sociétés. Sachant que cette réforme pourrait avoir des incidences non seulement sur la responsabilité des entreprises mais aussi sur celle de ses dirigeants, sans parler de l’impact sur la gouvernance.

Ils s’interrogent surtout sur les conséquences induites pour les petites sociétés, moins bien armées que les grandes entreprises pour traiter les risques de conformité.

Rappelons que l’avis du Conseil d’Etat est important mais qu’il n’est pas suspensif en cas de refus. C’est lui qui donne toutefois le la pour tout projet de loi sachant que les articles retoqués sont généralement modifiés.

Rappelons aussi que si le gouvernement a inscrit la modification du Code Civil dans la loi Pacte, c’est en partie pour satisfaire certains grands groupes français inquiets pour leur indépendance et soucieux de rendre plus difficile l’accès à leur capital en cas de raid hostile. Cette campagne a d’ailleurs été menée par Emmanuel Faber, le patron de Danone qui a pris son bâton de pèlerin pour convaincre les pouvoirs publics. Raison, sans doute, pour laquelle, le Conseil d’Etat souhaite que ne soient pas indument embarquées dans la boucle les petites entreprises qui n’ont pas du tout les mêmes problématiques.