L’impôt sur les sociétés, épinglé par un rapport public

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie aujourd’hui un rapport concernant l’impôt sur les sociétés. Et son titre « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », résume sa position : l’IS doit évoluer face au contexte de globalisation de l’économie, chose qu’il n’a pas faite en France. « L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays », insiste le CPO. L’organisme public relève ainsi que L’IS est payé par une minorité d’entreprises, qui représentent cependant près des neuf dixièmes de la valeur ajoutée produite en France. 

Le CPO indique que son étude permet d’infirmer plusieurs idées reçues sur l’IS. Ainsi, même si le taux d’IS en France est l’un des plus élevé en Europe (38% si l'on inclut la contribution sociale sur les bénéfices et la contribution exceptionnelle), son assiette est désormais assez large. Et « le fait qu’en dépit de ces évolutions, le rendement brut de l’IS en proportion du PIB reste dans la fourchette basse de l’OCDE (2,6 points de PIB) provient de la profitabilité relativement plus faible des entreprises françaises », note le CPO. Le rendement de l’IS est par ailleurs impacté par les mécanismes très français de carotte fiscale que sont le CIR (crédit d’impôt recherche) et le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Enfin, contrairement à ce que pensent beaucoup d'observateurs, rien ne prouve, selon le CPO, que les grands groupes arrivent à alléger leur contribution à l’impôt grâce à des mécanismes de déduction qui ne seraient pas accessibles aux PME. Pour le CPO, « l’existence de taux différenciés selon les strates d’entreprises ne peut pas être justifiée par des taux de marge différents ».

Moyennant quoi, l’IS doit s’adapter au cadre économique et juridique international, qui devrait entraîner de fait une convergence avec les autres pays sur le taux et l’assiette de cet impôt. Pour le CPO, trois facteurs devraient jouer sur une telle convergence. D’une part, la lutte commune contre l’évasion et la planification fiscale au sein de l’OCDE et de l’Europe. Cela a déjà débouché sur des travaux concernant des définitions harmonisées et à des outils communs et la disparition de dispositifs fiscaux locaux qui pourrait présenter des facteurs d’optimisation (directive ATA). « Ce processus devrait conduire notamment à réexaminer la question du plafond de déductibilité des intérêts d’emprunts, ainsi que le taux réduit applicable aux revenus tirés de la propriété intellectuelle », précise le CPO. D'autre part, la convergence des assiettes devrait bientôt être une réalité, grâce à la Cour de justice de l’UE et Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés). Enfin, la baisse des taux dans certains pays entraîne une pression concurrentielle importante, débouchant sur une réflexion concernant les taux à appliquer. A titre d’exemple le Royaume-Uni s’est fixé l’objectif d’abaisser son taux de 20 à 17 % à l’horizon 2020. La France quant à elle a décidé de baisser son taux à 28% d’ici 2020, étant encore bien au dessus de certains pays. « Avoir le taux d'imposition le plus élevé ne garantit pas d'avoir le rendement le plus élevé », résume Didier Migaud, président de la Cour des Comptes et président du CPO.

Aussi, pour redevenir compétitif et se rattacher à la réalité, le CPO propose quelques mesures à prendre. « La poursuite de la lutte contre l’érosion des bases fiscales et la convergence des taux constituent la stratégie la plus pertinente à court et à moyen termes et sont autant d’opportunités à saisir », estime le CPO. Ainsi, à court terme, la France pourrait revoir l’objectif de son taux d’IS à 25% pour toutes les entreprises, afin de ramener le taux d’IS dans la moyenne européenne sans pour autant jouer à qui mieux-mieux dans l’objectif du moins disant fiscal. Par ailleurs, le pays pourrait réfléchir à des techniques offrant plus de sécurité juridique et de prévisibilité aux acteurs économiques comme c’est le cas en Allemagne et au Royaume-Uni. Et de manière permanente, ces mesures prises au niveau national, doivent être complétées par celles prises au niveau international pour lutter contre l’optimisation fiscale. « Par exemple en améliorant les références internationales en matière de prix de transfert », conclut le CPO.