EDF garde son "milliard baladeur"

C'est une très vieille histoire pour EDF, qui se compte tout de même en milliers de millions d'euros. En octobre 2002, la Commission européenne, toujours prompte à mettre des bâtons dans les roues des champions nationaux, engage une procédure contre la France, en estimant que la restructuration du bilan d'EDF réalisée ... cinq ans plus tôt devait être considérée comme une "aide de l'Etat". Un an plus tard, la Commission fixe à 889 millions d'euros en principal le montant en question. La France n'ayant ni les moyens ni l'envie de payer cette somme à Bruxelles se retourne contre EDF et émet le 11 février 2004 un titre de perception pour 1.224 millions d'euros, comprenant le principal de l'aide d'État à rembourser et les intérêts. Sagement, EDF s'acquitte de ce montant, qui sort de ses caisses pour aller dans celles du Trésor. Mais cela n'empêche pas EDF de faire valoir son bon droit et de déposer aussitôt un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, devenu le Tribunal de l'Union européenne. Une démarche appuyée par l'Etat, qui dépose quelques mois plus tard un mémoire en intervention à l'appui du recours d'EDF. A la suite d'une audience qui s'est tenue le 25 novembre 2008, le Tribunal européen, tenant compte de tous ces arguments, a rendu un arrêt annulant la décision de la Commission européenne le 15 décembre 2009. Cet arrêt étant exécutoire, l'Etat a alors reversé la somme de 1.224 millions d'euros à EDF le 30 décembre 2009. Tout cela n'a pas empêché la Commission européenne de former un pourvoi le 12 juillet dernier. Le 20 octobre, l'Avocat général a rendu ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal. Malgré cela, la Cour de Justice de la communauté européenne a rejeté ce matin le pourvoi de la Commission et l'a condamnée aux dépens... Si bien qu'EDF conserve dans ses caisses son "milliard baladeur". Conclusion de quinze années de péripéties juridico-bureaucratico-européennes.