Le Parlement européen et le Conseil s’entendent sur la création d’une catégorie d’ETI / Et sur les règles simplifiées dont elles bénéficieront

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus mardi à un accord provisoire, visant à créer une nouvelle catégorie européenne de petite entreprise à moyenne capitalisation, située entre les grands groupes et les PME. Cela permettra de leur accorder certains allègements de conformité déjà offerts aux secondes, dans plusieurs textes législatifs européens - relatifs à la protection des données, aux marchés financiers ou encore aux batteries. Un projet qui avait été annoncé dans le quatrième paquet de simplification "Omnibus", présenté il y a plus d’un an. L’accord devra encore être formellement adopté.