Retards de paiement : le texte visant à simplifier le recouvrement de certaines créances arrive à l’Assemblée nationale / Il a déjà été examiné par sa commission des Lois

La proposition de loi sénatoriale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, a été adoptée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale et sera discutée en séance publique le 10 avril prochain. Une manière de s’attaquer au sujet des retards de paiement entre entreprises.