PLF 2026 : des marges de manœuvre limitées par la règle de l’entonnoir / Les différents outils constitutionnels à la disposition du gouvernement pour forcer le vote du budget

Le projet de loi de finances pour 2026 fait son retour ce jeudi à l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire. Alors que le gouvernement et plusieurs groupes politiques ont annoncé leur intention de modifier le texte issu du Sénat, notamment sur la fiscalité des entreprises, le débat va s’ouvrir dans un cadre procédural strict. Entre la règle de "l’entonnoir" et un calendrier parlementaire contraint du fait des élections municipales, la perspective d’outils constitutionnels, comme l'article 44-3, pourrait permettre à l’exécutif de boucler un budget d’ici la fin du mois de janvier.