Fraude fiscale : un traitement pénal paradoxalement moins répressif depuis la réforme du « verrou de Bercy » / Priorité donnée aux règlements d’ensemble

Promis comme une arme décisive contre la fraude fiscale, l’assouplissement du verrou de Bercy peinerait à tenir ses promesses selon le dernier rapport de la Cour des comptes. Certes, davantage de dossiers sont désormais transmis au Parquet. Mais huit ans après la réforme, la répression ne s’est ni durcie ni intensifiée : moins de poursuites, des sanctions souvent modestes et près d’un dossier sur deux classé sans suite, l’Etat privilégiant une gestion « apaisée » des fraudes.