Pourquoi le Conseil constitutionnel va retoquer la nouvelle politique fiscale

Le nouveau plafond de 75% rend l'impôt confiscatoire et inéquitable, deux critères essentiels pour en assurer la constitutionnalité. Le Conseil, qui a été saisi par l'opposition, devrait donc le retoquer.

20/12/2012 - 18:16

PAR Marie-Amélie Fauchier-Magnan

L'opposition vient de saisir le Conseil constitutionnel sur le budget 2013, que le Parlement a voté aujourd'hui, au sujet du nouveau plafonnement global des impôts à 75%. Ce plafond, instauré par l'article 9 relatif à l'ISF, prévoit de plafonner en 2013 le total des impôts payés -impôts sur la fortune et impôt sur le revenu- à 75% des ...

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