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Fiscalité / OCDE / Réforme fiscale internationale des multinationales / Conseil de l'Union européenne / Bercy / paradis fiscaux / Multinationales / GAFAM / IRA / Hongrie

Fiscalité
OCDE / Réforme fiscale internationale des multinationales / Conseil de l'Union européenne / Bercy / paradis fiscaux / Multinationales / GAFAM / IRA / Hongrie

L’Union européenne s’accorde enfin sur la réforme fiscale internationale / L’étau se resserre sur les entreprises européennes

Alors que la Hongrie s’opposait depuis des mois au projet de directive de la Commission européenne introduisant le pilier 2 (imposition minimale de 15%) de la réforme fiscale internationale de l’OCDE, le Conseil de l’Union européenne est parvenu, lundi soir, à un accord. Une bonne nouvelle d’un point de vue politique mais qui ne sera pas sans conséquence pour les entreprises européennes.

14/12/2022 - 14:00
Le ministre tchèque des finances, Zbyněk Stanjura (©Tomas Tkacik / SOPA Images/ZUMA/)
Le ministre tchèque des finances, Zbyněk Stanjura (©Tomas Tkacik / SOPA Images/ZUMA/)

L’information est passée inaperçue mais elle est une victoire pour ...

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