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Une proposition de loi pour assurer de la clarté au cadre fiscal des plus petites entreprises

Alors que le gouvernement a reporté la suspension temporaire de la réforme d'abaissement des seuils de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin prochain, une nouvelle proposition de loi visant à l’abroger a été déposée en fin de semaine dernière à l’Assemblée nationale. Deux semaines auparavant, la Commission des finances du Sénat rendait elle aussi un avis critique sur le dispositif en plaidant pour son abandon, à la suite d’un cycle d’auditions menées à ce sujet.

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