Acheter à l’unité

15 €

TTC pour un article

L’architecture du pouvoir d’évocation de l’Autorité de la concurrence reste encore floue

Au terme d’une consultation publique lancée en début d’année, menée en vue d’évaluer les différentes options qui lui permettraient de surveiller les opérations de concentration ne dépassant les seuils de notification en vigueur, l’Autorité de la concurrence a choisi de poursuivre ses travaux dans le but d'introduire un pouvoir d’évocation ciblé. Ses contours seront précisés dans les mois à venir - pour l’heure, les critères évoqués soulèvent un certain nombre de questions d’application concrètes. L'Autorité prévoit, de son côté, de parvenir à une proposition qui sera soumise aux pouvoirs publics dans le courant de 2025.

Nos rendez-vous WanSquare

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art.34 de la loi informatique et libertés). Pour exercer ce droit, contactez-nous. Le fichier des données est déclaré à la CNIL n°1379582