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IA Act : les questions que sa mise en application française pose aux entreprises

À l’approche de nouvelles échéances de mise en application de l’IA Act, la gouvernance française du règlement, visant à désigner les régulateurs qui garantiront son application, se précise davantage. Une architecture ayant pour l’heure été adoptée au Sénat au travers d’un projet de loi, qui devra encore poursuivre son chemin à l’Assemblée nationale. L’articulation de ce règlement à d’autres, le manque de mécaniques claires et obligatoires de co-régulation, ou les impacts difficilement prévisibles de l’Omnibus numérique, seront autant de sujets à surveiller pour les entreprises développant des projets d’IA.

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