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Taxe Gafa : le pacte de non-agression entre les États-Unis et l’Europe prorogé

Alors que le pilier 1 de la réforme fiscale internationale de l’OCDE, prévoyant une juste répartition des profits des multinationales dans les pays de marché, n’est toujours pas mis en place plus de deux ans après l’accord obtenu par 136 pays, les États-Unis et cinq de ses partenaires européens, dont la France, viennent de repousser au 30 juin prochain la fin de leur compromis provisoire. Celui-ci autorise ces pays européens à maintenir leur taxe nationale sur le numérique sans craindre de la part des États-Unis des mesures de rétorsion en contrepartie.

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