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M&A : quand les subventions étrangères peuvent devenir un handicap

A compter de ce jeudi, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et réalisant du chiffre d’affaires au sein de l’Union européenne, vont devoir notifier à la Commission européenne toutes les subventions étrangères qu’elles perçoivent. Une nouvelle obligation indispensable si elles souhaitent se voir accorder une autorisation pour procéder à une opération de croissance externe et qui va demander un important travail en amont. D’autant que la notion de subvention, entendue au niveau européen, peut inclure, entre autres, des contrats de marché public.

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