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Les clés de l'accord sur la supervision financière
Focus
03/09/10 13h19

Face au Conseil, les parlementaires ont dû reculer sur plusieurs points, notamment la déclaration de "situation d'urgence" et la supervision des chambres de compensation.


Si les européens ont abouti à un accord sur la supervision financière européenne, ce n'est pas sans faire de nombreuses concessions.

Les parlementaires et le Conseil ont fini par trouver un arrangement sur la définition de la situation d'urgence, qui justifie l'intervention directe des futures autorités de régulation des banques, des assurances et des marchés. Comme le voulait le Conseil, lui seul pourra déclarer cette situation. En échange, les parlementaires ont obtenu que le Comité européen du risque systémique (CERS), en charge de la surveillance globale, soit présidé pendant cinq ans par le président de la BCE, ce qui lui donnerait une autorité morale suffisante pour peser sur les décisions du Conseil.

Les parlementaires ont obtenu que la définition de "situation d'urgence" soit suffisamment large pour ne pas être seulement officialisée dans les cas extrêmes. S'il n'y a pas de situation d'urgence déclarée, les autorités européennes pourront intervenir au cas où un produit menace le consommateur mais seulement en demandant à la Commission d'agir.
 

Par ailleurs, le parlement et le conseil ont revu les situations dans lesquelles, une autorité européenne peut imposer une médiation entre deux régulateurs nationaux en désaccord. Le parlement souhaitait une définition très large. Finalement, les cas qui pourront donner lieu à une "médiation contraignante" devraient être ceux définis dans la directive Omnibus.

Le parlement, qui n'a pas obtenu que les autorités soient regroupées dans une même ville a dû aussi renoncer à ce que la future autorité de régulation des marchés financiers (ESMA) supervise les chambres de compensation et les "trade repositories". Elle ne sera qu'en charge des agences de notation. Enfin, les parlementaires ont cherché à limiter, à la marge, les recours à la clause de sauvegarde, qui interdit l'intervention d'une autorité européenne si elle a des conséquences sur les finances publiques d'un pays.
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